Un officier d’état civil « incompétent » est une personne qui a assuré le rôle d’officier d’état civil alors qu’il n’en avait pas la compétence. De tels actes sont nuls en principe mais ce sont les tribunaux qui prononce cette nullité, selon le degré de gravité et selon qu’il y ait volonté de fraude ou non.
Quand un officier d’état civil est-il « incompétent » ?
Publié le 13 mai 2019 - Mis à jour le 24 mars 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
