Plus de 3 000 fiches et modèles thématiques, toute la réglementation et la jurisprudence.
Recherche avancée
Les dernières actualités
Démarches et formalités administratives
9 novembre 2018
Forum des lecteurs

Quand une personne hébergée demande la copie intégrale de son acte de naissance ou de mariage sur...

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
9 novembre 2018
Forum des lecteurs

Nous avons un administré qui prétend être propriétaire d'une sépulture perpétuelle, mais l...

Actes et mentions
9 novembre 2018
Focus

Le sexe neutre ou troisième genre : un débat juridique délicat mais une reconnaissance...

La presse s’est fait l’écho récemment d’une décision favorable prise par le New York City Council...
L’état civil et l’Étranger
9 novembre 2018
Veille juridique

Refus de transcription d’un acte de naissance : l’article 47 du Code civil à nouveau en débat

Un arrêt de la Cour de cassation en date du 5 septembre 2018...
Offre découverte
30 jours d’essai gratuit !