Plus de 3 000 fiches et modèles thématiques, toute la réglementation et la jurisprudence.
Recherche avancée
Les dernières actualités
Filiation
12 septembre 2017
Forum des lecteurs

Nous avons besoin de recueillir, dans le cadre d'un changement de nom, le consentement d'un...

La déclaration conjointe de changement de nom est possible pour chaque enfant mineur non décédé, né...
Démarches et formalités administratives
12 septembre 2017
Focus

L’habilitation familiale : un nouvel outil de protection des majeurs

Depuis l’ordonnance du 15 avril 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille...
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
12 septembre 2017
Événement

Les soins funéraires enfin autorisés pour les défunts porteurs du virus du VIH ou d’hépatite

La levée de l’interdiction des soins funéraires aux personnes porteuses du VIH ou d’hépatite était...
Décès
12 septembre 2017
Veille juridique

Vers l'établissement des certificats de décès par le corps infirmier ?

Une proposition de loi enregistrée à la présidence du Sénat le 21 juin 2017 prend acte des...
Décès
12 septembre 2017
Veille juridique

Un arrêté institue de nouveaux certificats de décès

Un arrêté du 17 juillet 2017, publié au JO du 9 août, et dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er...
Offre découverte
30 jours d’essai gratuit !