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La direction aux affaires civiles du sceau du ministère de la Justice donne son interprétation concernant la remise de demande de changement de prénom par un avocat

Démarches et formalités administratives
Publié le 24 août 2018 - Mis à jour le 3 septembre 2018
Événement
La direction aux affaires civiles du sceau du ministère de la Justice donne son interprétation concernant la remise de demande de changement de prénom par un avocat
© Fotolia

À la suite du refus de certains officiers d’état civil de recevoir une demande de changement de prénom présentée par un avocat, le Conseil national des barreaux (organisation qui regroupe l’ensemble des avocats inscrits à un barreau français) a interpellé le ministère de la Justice. La réponse du ministère (Note de l’AMF du 27 juin 2018) offre l’occasion de rappeler la procédure de changement de prénom initiée par la loi de 1993 modifiée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et d’analyser le fondement de la demande des avocats et ses conséquences.

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