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Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice : quels impacts en état civil ?

Démarches et formalités administratives
22 mai 2018
Événement
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice : quels impacts en état civil ?
© Fotolia

Dans la droite ligne de la réforme engagée avec la loi de modernisation de la justice du xxie siècle du 18 novembre 2016, le Gouvernement présente un projet de loi relatif à une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance des citoyens dans la justice.

Plusieurs mesures de simplification de la procédure civile sont proposées ainsi que de nombreuses mesures de simplification et de renforcement de l’efficacité de la peine en matière pénale.

Les missions qui ne nécessitent pas la prudence et l’autorité du juge sont confiées à des officiers publics ou ministériels.

Les notaires sont particulièrement concernés par un transfert de missions à leur bénéfice.

Le mouvement de déjudiciarisation engagé en novembre 2016 sur des questions relevant du droit des personnes ou de la famille se poursuit donc dans ce nouveau projet de loi puisque plusieurs dispositions portent sur ce sujet (dont une nouvelle fois sur le divorce).

Tel est le sens des deux aspects du projet de loi évoqués ici : d’une part, le transfert aux notaires de l’établissement d’un acte de notoriété, d’autre part les apostilles et légalisations d’actes

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