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L’habilitation familiale : un nouvel outil de protection des majeurs

Démarches et formalités administratives
12 septembre 2017
Focus
L’habilitation familiale : un nouvel outil de protection des majeurs

Depuis l’ordonnance du 15 avril 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille existe un nouveau mode de protection des majeurs : l’habilitation familiale (C. civ., art. 494-1 et 494-2).

Cette nouvelle protection vient s’ajouter à celles déjà existantes : la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle, la représentation entre époux et le mandat de protection future entré en vigueur en 2009.

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