Recherche avancée

L’impossible crémation des cercueils hermétiques : une source de difficultés pour les familles

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
4 avril 2018
Focus
L’impossible crémation des cercueils hermétiques : une source de difficultés pour les familles

En droit français, un défunt n’a plus de personnalité juridique. La libre circulation des personnes et des biens, prévue par les accords de Schengen en vigueur depuis 1995 ne peut pas s’appliquer.

Lors d’un décès à l’étranger (dans l’espace Schengen ou à l’international), les modalités de transport du corps d’un défunt sont régies par l’arrangement international de Berlin du 10 février 1937 et l’accord international de Strasbourg du 26 octobre 1973 qui exigent un cercueil hermétique.

Parvenu sur le sol français, ce cercueil ne peut pas faire l’objet d’une crémation hors une autorisation du procureur de la république ou bien doit être transporté dans les crématoriums qui assurent cette prestation. La famille se voit donc opposer un refus à une demande de réouverture du cercueil, même si le défunt a expressément manifesté une volonté de crémation de son vivant.

Bien que ce sujet ait été évoqué plusieurs fois devant le Parlement français et le Parlement européen, aucune solution réglementaire n’est proposée aux familles à ce jour.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur