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Dans le cadre de la demande de changement de prénom pour motif légitime transféré vers les mairies, les officiers de l'état civil doivent-il dresser un acte sur les registres afin d'envoyer l'avis de mention à la mairie de naissance ?

Actes et mentions
4 avril 2017
Forum des lecteurs

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré un certain nombre de procédures des tribunaux d’instance ou de grande instance vers les mairies. Parmi celles-ci, la demande de changement de prénom pour motif légitime.

Cette procédure permet au demandeur de modifier, adjoindre ou supprimer un ou plusieurs prénoms sur son acte de naissance. L’inversion de l’ordre des prénoms est également possible.

Pour être acceptée, le dossier de demande doit contenir un certain nombre de documents et en premier lieu, doit être remis en main propre à l’officier d’état civil du lieu de domicile ou de naissance de la personne concernée par le changement. Aucun dossier ne peut être accepté par courrier, fax ou courriel.

Si les éléments fournis par l’intéressé ainsi que les raisons invoquées sur la légitimité de la demande permettent à l’officier d’état civil de rendre un avis favorable, la décision sera inscrite sur le registre d’état civil en cours (celui des naissances en cas de pluralité de registres) à la suite du dernier acte établi.

Cette décision doit faire l’objet d’une publicité sur tous les actes d’état civil concernant l’intéressé :

  • son acte de naissance ;
  • son acte de mariage ;
  • les actes de naissance de ses enfants ;
  • l’acte de naissance de son conjoint marié ou de son partenaire pacsé ;
  • éventuellement les actes de mariage de ses enfants.

Pour cela, l’officier d’état civil qui a pris la décision, et uniquement celui-ci, expédiera les avis de mentions correspondants aux officiers d’état civil détenteurs des actes concernés par cette mise à jour.

Conformément à l’article 49 du Code civil, ces avis doivent être envoyés dans les trois jours qui suivent la date de la décision.

Sources :            

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