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Du fait d'une différence d'âge, une future épouse souhaite que sa date de naissance ne soit pas énoncée lors de la cérémonie. Est-ce possible ?

Actes et mentions
Publié le 2 décembre 2015 - Mis à jour le 6 juillet 2016
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La lecture des actes de l’état civil est prévue par l’article 38 du Code civil : « L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration, et aux témoins ; il les invitera à en prendre directement connaissance avant de les signer. Il sera fait mention sur les actes de l'accomplissement de ces formalités ».

Concernant l’acte de mariage, cette lecture fait l’objet d’interprétations différentes sur le fait qu’elle soit obligatoire ou pas. Cette formalité ayant pour but de faire apparaître avant la signature toute erreur et omission et d'éviter des procédures ultérieures de rectification, les différentes réponses apportées par le garde des Sceaux sur ce point indiquent que la lecture reste obligatoire.
 
La formule prévue en fin d’acte confirme cette obligation : « Lecture faite et invités à lire l’acte, les époux et les témoins ont signé avec Nous … (Prénoms, NOM, qualité de l’officier de l’état civil) ».
 
Pour ce qui est de la préservation de la vie privée, le Code civil ne prévoit pas que certaines informations ne soient pas lues le jour de la cérémonie. Tout au plus, la référence à la précédente situation matrimoniale peut entrer dans ce cadre comme le précisent les différentes réponses apportées sur ce point, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
 
Il paraît évident qu’il est impossible de faire une lecture « à la carte » en fonction de la situation de chaque couple.
 
Source :
  • C. civ., art. 38

 

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