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Notre commune est devenue depuis le 1er janvier 2017 une commune déléguée. Lors de la délivrance d'un acte issu de la commune historique, doit-on rédiger une formule particulière ?

Actes et mentions
1er mars 2017
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La commune nouvelle étant celle qui est seule reconnue comme collectivité territoriale, son nom doit apparaître dans les registres et les actes. Mais afin de déterminer la compétence de l’officier d’état civil et le lieu où les registres sont détenus, le nom de la commune déléguée doit également être indiqué.

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