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Pourriez-vous nous apporter une précision quant à la signature de la mariée sur l’acte de mariage. Doit-elle apposer la signature de son nom de naissance ou apposer la signature de son nom d’usage ?

Filiation
3 août 2016
Forum des lecteurs

Cette question, qui se pose régulièrement dans les mairies, a reçu une réponse du garde des sceaux en 2010.

Le ministère de la justice indique que le mariage est juridiquement valable dès lors que les consentements des époux ont été recueillis. Il produit donc tous ses effets dont celui, pour chacun des époux, de porter le nom de l’autre à titre d’usage comme le prévoit l’article 225-1 du Code civil.

À ce titre, rien n’empêche à ce que l'un des époux voire les deux signent l'acte de mariage de leur nom d'usage conféré par cette union.

Le ministère met également en avant l’article 1316-4 du même code qui indique que « la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte ».

Cette signature permet de vérifier que les personnes signataires de l'acte sont bien celles désignées dans celui-ci. La personne est donc libre de signer comme elle le souhaite, sous son nom de famille ou son nom d'usage, dès lors que cette signature permet de l'identifier.

 

Sources :       

  • Rép. min. n° 787, JOAN, Q. 19 oct. 2010, p. 11443
  • C. civ., art. 225-1 et 1316-4

 

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