Recherche avancée

La correction des actes de décès par le tribunal de grande instance : le casse-tête juridique des personnes déclarées mortes « par erreur »

Décès
2 novembre 2017
Veille juridique

Une personne est retrouvée morte dans une caravane installée sur un terrain le 3 mai 2017. Un certificat de décès est établi au nom du propriétaire du terrain supposé être le défunt, alors âgé de 74 ans, lequel ne vit plus chez lui à ce moment-là, suite à une expropriation. Un acte de décès est établi, conformément aux articles 78 à 91 du Code civil.

Or, il apparaît que la personne déclarée « décédée » à l’officier d’état civil ne l’est pas. Cette personne, dès lors dépourvue d’existence administrative et donc des droits qui y sont attachés (droits sociaux, retraite…) va devoir prouver en justice la réalité de son existence pour être rétablie dans ses droits, en justifiant par tous moyens qu’elle est bien la personne qu’elle prétend être. Des arguments relatifs à la vie familiale, professionnelle ainsi que des antécédents médicaux permettent de lever définitivement le doute.

Cette situation relève du tribunal de grande instance qui, dans cette affaire, a fait droit à la demande de la personne.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur
Documents associés
Acte de décès