La correction des actes de décès par le tribunal de grande instance : le casse-tête juridique des personnes déclarées mortes « par erreur »

Par Emmanuelle Le Bian

Publié le

Une personne est retrouvée morte dans une caravane installée sur un terrain le 3 mai 2017. Un certificat de décès est établi au nom du propriétaire du terrain supposé être le défunt, alors âgé de 74 ans, lequel ne vit plus chez lui à ce moment-là, suite à une expropriation. Un acte de décès est établi, conformément aux articles 78 à 91 du Code civil.

Or, il apparaît que la personne déclarée « décédée » à l’officier d’état civil ne l’est pas. Cette personne, dès lors dépourvue d’existence administrative et donc des droits qui y sont attachés (droits sociaux, retraite…) va devoir prouver en justice la réalité de son existence pour être rétablie dans ses droits, en justifiant par tous moyens qu’elle est bien la personne qu’elle prétend être. Des arguments relatifs à la vie familiale, professionnelle ainsi que des antécédents médicaux permettent de lever définitivement le doute.

Cette situation relève du tribunal de grande instance qui, dans cette affaire, a fait droit à la demande de la personne.

Rappelons au préalable qu’un acte peut être annulé s’il est régulier dans sa forme mais contient de fausses énonciations ou a été irrégulièrement dressé bien que les énonciations soient valables. Manifestement, l’affaire en question relevait de la première cause d’annulation. Ce fait divers singulier conduit à s’interroger sur la compétence des services de la mairie. En réalité, ni l’officier d’état civil ni le service des cimetières n’a compétence pour annuler un tel acte. L’officier d’état civil qui a établi l’acte de décès n’est pas compétent. Si la loi n° 2016-1547 de modernisation de la…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.