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La gestion des défunts quand aucune famille ou connaissance ne se manifeste

Décès
4 avril 2018
Veille juridique

L’obligation de pourvoir aux obsèques de ses père et mère est imposée par le Code civil. Il arrive parfois qu’aucune famille ou connaissance ne puisse être contactée lors d’un décès ni qu’aucun testament ou contrat obsèques ne soit trouvé. La presse s’est ainsi fait l’écho récemment du décès d’une femme que nulle famille n’est venue chercher, malgré l’existence d’une fratrie importante.

Les enquêtes menées par la police ou le CCAS mènent régulièrement aux mêmes constats : identification de la famille impossible, découverte d’un conflit familial aux origines complexes ou douloureuses, refus délibéré de la famille de s’occuper des obsèques du défunt, absence de ressources de celui-ci…

Il appartient alors aux autorités de pourvoir aux obsèques. La réponse apportée diffère toutefois selon le lieu de décès, établissement de santé disposant d’une chambre mortuaire ou pas, ou un autre lieu tels le domicile ou la voie publique.

Le maire est soumis à la contrainte formelle de l’article L. 2213-7 du CGCT : « Le maire, ou, à défaut le représentant de l’État dans le département, pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance ».

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