La Justice dit « non » en appel à l’application de la nouvelle loi de changement de sexe à l’état civil
Le procureur général près la cour d’appel de Montpellier s’est prononcé contre le changement de sexe à l’état civil d’une femme transgenre trentenaire. Cette dernière avait été déboutée une première fois de sa demande par le tribunal de Montpellier. La décision d’appel intervient alors que la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, adoptée définitivement par le Parlement, le 12 octobre 2016, facilite la procédure de changement de sexe à l’état civil pour les transsexuels.
Le Ministère public a refusé l’application de la loi nouvelle qui dispose que toute personne majeure ou mineure émancipée démontrant « par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue », peut en obtenir la modification devant le tribunal de grande instance. Cette loi prévoit plusieurs avancées en termes de droits parmi lesquelles la démédicalisation du processus et le retrait de l’obligation de fournir un certificat psychiatrique ou une attestation de traitement médical…
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