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La Justice dit « non » en appel à l’application de la nouvelle loi de changement de sexe à l’état civil

Démarches et formalités administratives
11 janvier 2017
Veille juridique

Le procureur général près la cour d’appel de Montpellier s’est prononcé contre le changement de sexe à l’état civil d’une femme transgenre trentenaire. Cette dernière avait été déboutée une première fois de sa demande par le tribunal de Montpellier. La décision d’appel intervient alors que la loi de modernisation de la justice du XXIsiècle, adoptée définitivement par le Parlement, le 12 octobre 2016, facilite la procédure de changement de sexe à l’état civil pour les transsexuels.

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