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La justice reconnaît un enfant issu d'une relation incestueuse

Filiation
4 octobre 2017
Veille juridique
La justice reconnaît un enfant issu d'une relation incestueuse

Le 8 juin 2017, la cour d’appel (CA) de Caen a rendu un arrêt novateur en matière de filiation incestueuse en reconnaissant et en maintenant, dans l’acte de naissance d’un enfant, ses liens de filiation avec ses deux parents, qui sont frère et sœur. Les juges ont fait primer l'intérêt de l’enfant sur le Code civil qui interdit formellement l'établissement des deux liens de filiation pour un enfant issu d’une relation incestueuse.

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