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La liberté de choix des funérailles : loi de police contre convention bilatérale

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Publié le 5 octobre 2018 - Mis à jour le 8 octobre 2018
Veille juridique

Dans un arrêt du 19 septembre 2018 (no 18-20693), la Cour de cassation est venue confirmer une jurisprudence constante dans les situations où le défunt n’exprime pas de volontés écrites. En l’absence d’un écrit, l’existence d’un accord entre la France et le pays de nationalité du défunt ne constitue pas un argument pour faire obstacle à l’application de la loi française, particulièrement quand cette loi est impérative. Quant à l’argument religieux, le juge prend toujours soin d’en vérifier la réalité.

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