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L’annulation du nom d’une commune nouvelle peut-il avoir un impact sur l’état civil ?

Services d’état civil
Publié le 23 août 2018 - Mis à jour le 3 septembre 2018
Veille juridique
Initiée dans les années 1970, l’incitation aux regroupements et aux fusions de communes s’est intensifiée avec la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes. De multiples recours ont été jugés par les tribunaux administratifs, portant principalement sur le principe même de la fusion mais également sur la question du nom choisi. 
Une affaire récente offre l’occasion de rappeler la portée et les limites de l’intervention du juge administratif et d’analyser les éventuelles conséquences de l’annulation d’un nom de commune nouvelle, notamment en état civil.
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