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Les précédents mariages et divorces des futurs époux doivent-ils être énoncés lors de la célébration du mariage ?

Mariage
Publié le 3 mai 2016 - Mis à jour le 5 juillet 2016
Veille juridique

Dans une question sénatoriale transmise au ministère de la Justice, une interrogation a été soulevée quant à la lecture des mentions faisant référence aux précédents mariages et divorces des époux lors de la célébration du mariage. En effet, lorsqu’il célèbre un mariage, l’officier d’état civil compétent fait une lecture détaillée de l’état civil des futurs époux mais cela inclut-il les éventuelles mentions marginales qui feraient référence à un (voire des) précédent(s) mariage(s) et divorce(s) ?

Dans sa réponse, le ministère de la Justice précise que l’article 38 du Code civil prévoit que lecture des actes sera faite aux futurs mariés et à leurs témoins. À cette occasion, la lecture de l’acte de mariage conduit l’officier d’état civil à énoncer, comme le prévoit l’article 76, 4° du Code civil, « les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ».
 
Cependant, le ministère précise ensuite que cette lecture de l’intégralité de l’acte ne doit être faite qu’aux époux et à leurs témoins, les autres personnes assistant à la cérémonie n’étant donc pas concernées par cette lecture.
 
En effet, il faut distinguer cette obligation prévue par l’article 38 de l’échange des consentements prévu à l’article 75 « qui n’impose pas à l’officier de l’état civil d’évoquer la situation matrimoniale antérieure de chacun des époux ». Cela est confirmé par la rubrique n° 401 de l’IGREC qui précise la formule qui peut être utilisée pour cet échange des consentements. Seul cet échange suppose une interpellation.
 
Sources :

 

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