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L’hébergement des données d’état civil et la dispense du double registre : Où en est-on ?

Services d’état civil
Publié le 22 août 2018 - Mis à jour le 3 septembre 2018
Veille juridique
des tiroirs remplis de dossiers sortent de l'écran d'un ordinateur
© Fotolia

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite loi « Justice du XXIe siècle », a pour ambition de rendre la justice plus simple, plus efficace, et plus accessible aux particuliers. La grande majorité des réformes introduites est aujourd’hui appliquée, les décrets et circulaires nécessaires à leur mise en œuvre étant parus en 2017.

Un des volets de cette réforme vise à encadrer la gestion informatique de l’état civil. Aussi, dès lors que les conditions d’hébergement des données d’état civil sont respectées, cette réforme offre aux communes la possibilité d’une dispense d’élaboration du double registre d’état civil. Nous faisons ici un retour sur ce volet non achevé de la réforme qui permet de rappeler la nature des données de l’état civil en tant qu’archives publiques et la complexité qu’il y a à les sauvegarder et surtout à les préserver de toute utilisation extérieure.

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