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L’inhumation des gens du voyage au regard des exigences du CGCT relatives au droit à inhumation ou à l’attribution de concession

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
2 novembre 2017
Veille juridique

Une personne de la communauté des gens du voyage en fin de vie installée sur l’aire d’accueil des gens du voyage d’une commune sollicite le maire d’une autre commune aux fins d’obtenir l’attribution d’une concession par avance.

Cet homme a, d’une part, toujours habité dans cette commune, s’y est marié et bénéficie d’un rattachement administratif même s’il réside actuellement sur l’aire d’accueil d’une autre commune ; par ailleurs, plusieurs personnes de sa famille sont inhumées dans la commune sollicitée.

Le maire de la commune d’intention refuse pour trois motifs différents, tenant à une domiciliation hors de sa commune, l’existence de plusieurs concessions funéraires inutilisées et la nécessité de préserver les emplacements de concession pour les personnes domiciliées sur sa commune.

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