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L’inhumation d’une urne cinéraire dans une sépulture peut-elle être refusée ?

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Publié le 1er juin 2016 - Mis à jour le 5 juillet 2016
Veille juridique

« Certains gestionnaires de cimetière refusent l’inhumation d’une urne dans une sépulture érigée sur une concession au sein de laquelle le nombre d’inhumations a atteint le maximum de places prévu dans le règlement du cimetière, et exigent l’acquisition d’une nouvelle concession par la famille du défunt », relève la députée du Jura, Marie-Christine Dalloz, dans une question écrite au ministre de l’Intérieur, et souhaite savoir si « dans ce cadre, une dérogation au nombre de places est envisageable ».

Dans sa réponse, le ministère revient sur le statut juridique des cendres, « analogue à celui accordé à un corps dans un cercueil » (L. n° 2008-1350, 19 déc. 2008, relative à la législation funéraire). Il rappelle que, s’agissant de l’inhumation d’une urne dans une concession, « la commune doit s’assurer que le défunt a bien le droit d’y être inhumé et vérifier le nombre de places disponibles ». Puis il considère deux possibilités : soit la concession est individuelle, et alors « une seule inhumation peut y être effectuée » ; soit elle est collective, et dans ce cas, « ne peuvent y être inhumées que les personnes nommément désignées dans l’acte de concession », auquel cas « l’urne ne pourra être inhumée dans la sépulture que si elle contient des cendres d’une personne nommément désignée dans l’acte ». Si la concession est familiale, cela signifie que « son titulaire a entendu y permettre, outre sa propre inhumation, celle des membres de sa famille, ce qui inclut son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ses alliés, ses enfants adoptifs et même des personnes unies à lui par des liens particuliers d'affection ». Mais il peut aussi « exclure nommément certains parents », car, souligne le ministère, « le concessionnaire est le responsable de la mise en œuvre du droit à l’inhumation dans la concession ».
 
Au final, précise-t-il, c’est au maire de « veiller au respect de ces règles et de s’opposer, le cas échéant, à l’inhumation dans la concession d’une personne qui en aurait été explicitement écartée ». Dans la mesure où « il n’est pas porté atteinte au respect des défunts » et « sous réserve de l’appréciation souveraine du juge compétent », poursuit le ministère, « le dépôt de plusieurs urnes dans un emplacement libre du caveau ou à côté d’un cercueil pourrait être admis ». S’il n’y a plus de place dans la sépulture, il est possible de faire sceller l’urne sur le monument funéraire (CGCT, art. L. 2223-18-2). La famille peut aussi faire le choix de l’achat d’une nouvelle concession.

 

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