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Suite de l’affaire Fañch : pas de modification de la circulaire pour intégrer le tilde

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Publié le 28 août 2018 - Mis à jour le 3 septembre 2018
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Alors que la famille du petit Fanch attend que la cour d’appel de Rennes se prononce sur l’autorisation ou non du tilde dans son prénom, le gouvernement a répondu défavorablement à la question du député du Finistère souhaitant la modification de la circulaire du 23 juillet 2014 (NOR : JUSC1412888C) listant les signes diacritiques autorisés.

Pour rappel, Fanch est né en mai 2017 à Quimper. Ses parents, bretons, souhaitaient que son prénom soit orthographié Fañch, ce qui signifie François. Cette demande a tout d’abord été refusée par les officiers d’état civil, conformément à la circulaire du 23 juillet 2014 qui ne reconnaît pas le tilde comme un signe diacritique accepté en langue française. La ville a ensuite fait volte-face et accédé à la demande des parents, arguant le principe du libre choix du prénom et la reconnaissance constitutionnelle des langues régionales comme appartenant au patrimoine français. 

Le tribunal administratif de Quimper dans sa décision du 13 septembre 2017 a refusé de reconnaître le tilde, fondant sa décision sur la loi du 2 Thermidor an II (20 juill. 1794) mais aussi sur la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil. C’est cette circulaire qui est aujourd’hui remise en cause, notamment par les défenseurs des langues régionales. En effet, le tilde est utilisé entre autre en langues bretonne et basque.

Le gouvernement était interpellé à ce sujet et dans sa réponse du 3 juillet 2018 (question orale de M. Canevet : compte rendu p. 2), la ministre du travail répondant au nom de la garde des sceaux, a confirmé que le tilde n’était pas connu en langue française et ne pouvait donc pas être utilisé par les officiers d’état civil. Elle souligne que la liste des signes diacritiques recensés par la circulaire du 23 juillet 2014 a été validée par l’Académie française.

La ministre propose l'utilisation par les communes de « livrets de famille bilingues, dès lors qu[‘ils] sont rédigés en langue française [...], et que la traduction en langue régionale fait simplement office d’usage ».

Ce compromis est un pas en avant mais les regards sont désormais tournés vers le procès en appel concernant Fanch, prévu à Rennes le 8 octobre 2018.

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