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Un arrêté complète la liste des données devant être transmises par les mairies à l’INSEE

Démarches et formalités administratives
7 juin 2018
Veille juridique
Un arrêté complète la liste des données devant être transmises par les mairies à l’INSEE
© Fotolia

Les services État civil des communes sont une source importante d’informations pour l’INSEE. Depuis le 21 juin 2005, a été d’ailleurs été créé un traitement automatisé des informations individuelles issues des bulletins d'état civil. L’arrêté du 18 avril 2018 modifiant le traitement relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil vient compléter la liste des données qui devront être transmises par les mairies.

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