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Base de connaissances juridiques - Naissance

  • 8 août 2011
    Jurisprudence

    Cass. 1re civ., 6 avr. 2011, no 10-19053

    Acte de naissance, Gestation pour autrui, Filiation, Adoption
    Dans cet arrêt, un couple français souhaitait obtenir l’inscription à l’état civil français de...
  • 23 février 2011
    Textes

    Décret no...

    Ce décret précise dans quelles conditions sont garanties l’accès aux origines personnelles pour les...
  • 20 mai 2010
    Jurisprudence

    Cass. 1re civ., 17 déc. 2008, no 07-20468

    Gestation pour autrui, Transcription d'un acte de naissance
    La transcription d’un acte d’état civil dressé à l’étranger peut être refusée lorsque cet acte est...
  • 20 mai 2010
    Jurisprudence

    CEDH, 13 févr. 2003, Odièvre c/ France, n42326/98

    Naissance sous X, Accès aux origines personnelles
    La législation française, dans le cas d’une personne dotée d’une filiation adoptive qui recherche...
  • 7 mai 2010
    Jurisprudence

    Cass. 1re civ., 25 avr. 1984, no 83-10944

    Reconnaissance, Filiation
    Malgré le désaveu de paternité, le lien de filiation maternelle de l’enfant subsiste du fait de la...
  • 7 mai 2010
    Jurisprudence

    Cass. 1re civ., 21 mai 1990, no 88-12829

    Acte de naissance, Transsexualisme, Mention
    Le transsexualisme médicalement constaté ne permet pas la modification sur l’acte de naissance de...
  • 7 mai 2010
    Jurisprudence

    Cass., Ass. plén., 11 déc. 1992, no 91-12373

    Acte de naissance, Transsexualisme, Mention
    Le transsexualisme impose la modification, sur l’acte de naissance, de la mention relative au sexe...
  • 7 mai 2010
    Jurisprudence

    Cass., Ass. plén., 11 déc. 1992, no 91-11900

    Acte de naissance, Transsexualisme, Mention
    Le transsexualisme impose la modification, sur l’acte de naissance, de la mention relative au sexe...
  • 21 avril 2010
    Jurisprudence

    Cass. 1re civ., 14 févr. 2006, no 05-13006

    Acte de naissance, Reconnaissance, Filiation
    L’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance peut prouver la filiation. Ainsi, viole les...
  • 19 avril 2010
    Jurisprudence

    CA Rennes, 4 juill. 2002, no 2001/02471

    Gestation pour autrui, Transcription d'un acte de naissance
    La cour d’appel précise que si le Code civil « dispose que tout acte de l’état civil des Français...