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Des organismes de crédit sollicitent des renseignements relatifs à l’état civil de particuliers. Que peut-on répondre ?

Actes d'état civil
24 novembre 2015
Question/réponse

Pour les actes de naissance et de mariage de moins de 75 ans, seuls certains éléments sont communicables. Les actes de décès et d’enfant sans vie sont quant à eux communicables immédiatement dans leur intégralité. Il en est de même pour les actes de naissance et de mariage de plus de 75 ans. Les renseignements peuvent être donnés, en fonction de l’organisation du service, par téléphone ou courrier postal ou électronique.

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