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Mentions consécutives à des actes étrangers

Principes régissant le port des mentions
12 juillet 2018
Fiche pratique

Deux situations sont à distinguer : la mention peut être consécutive à un acte dressé à l’étranger ou à un jugement ou une décision étrangère.

Dans le premier cas, il n’y a, en principe, pas d’obstacle à la mention en marge d’actes dressés à l’étranger. Différentes règles doivent être respectées lors de la transcription et il faut distinguer si l’acte provient d’un pays signataire de la convention CIEC ou non.

Dans la seconde hypothèse, différentes modalités doivent être respectées. Parmi les plus importantes, l’officier d’état civil doit toujours consulter le procureur de la République concernant la validité juridique de la décision étrangère et il n’y a pas besoin d’une procédure d’exequatur préalable à l’apposition de la mention.

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