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Établissement de l’acte d’enfant sans vie

Acte d'enfant sans vie
22 mai 2015
Fiche pratique

L’acte d’enfant sans vie est délivré dans certains cas précis. Cet acte donne lieu à des formalités postérieures une fois qu’il est dressé et remplace notamment l’acte de décès de l’enfant concerné.

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