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Délégation d’officier d’état civil

Services d’état civil
16 mars 2017
Fiche pratique

La délégation de fonctions d’officier d’état civil est donnée par arrêté du maire. Cette délégation n’est possible pour l’ensemble des fonctions que si elle est faite à un conseiller municipal. En effet, les célébrations de mariages et les déclarations de reprise de vie commune relèvent de la compétence exclusive d’un élu membre du conseil municipal. Cette délégation peut être partielle. Pour certaines personnes, comme les agents diplomatiques et consulaires par exemple, la délégation n’est pas nécessaire pour qu’ils effectuent les tâches d’officiers d’état civil. En principe, la délégation est possible en cas d’absence ou d’empêchement du maire ou de ses adjoints. Le maire peut également déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires communaux majeurs et titularisés dans un emploi permanent les fonctions qu’il exerce en tant qu’officier d’état civil.

L’arrêté de délégation, comme tous les arrêtés municipaux, est placé dans le registre des arrêtés municipaux et une copie est adressée au préfet ou au sous-préfet, au procureur de la République, à l’intéressé et au directeur général des services.

Une délégation est valabe au maximum pour la durée du mandat municipal en cours. Elle est révocable à tout moment et le maire conserve à titre personnel la capacité à exercer pleinement ses fonctions d’officier d’état civil.

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