Recherche avancée

Cass. 1re civ., 1er juill. 1981, no 79-15776

Déclaration de reconnaissance
6 mai 2010
Jurisprudence

La reconnaissance d’un enfant naturel peut résulter d’une déclaration faite dans un acte authentique, tel qu’un acte de décès. Dès lors, une déclaration de décès par laquelle une personne se présente comme l’un des grands-parents du défunt, vaut reconnaissance à l’égard du parent du défunt.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Documents associés