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Cass. 1re civ., 6 janv. 2004, no 01-01600

Adoption simple
19 avril 2010
Jurisprudence

La requête en adoption simple de son propre enfant incestueux contrevient aux dispositions d’ordre public édictées par l’article 334-10 du Code civil interdisant l’établissement du double lien de filiation en cas d’inceste absolu.

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