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Cass. 1re civ., 9 janv. 1996, no 94-20800

Adoption simple
5 mai 2010
Jurisprudence

Lorsque le tribunal a décidé, avec l’accord de l’adoptant et de l’adopté, que le nom de l’adoptant sera substitué à celui de l’adopté, ce dernier perd le droit de conserver, à titre d’usage, son ancien nom. L’article 43 de la loi du 23 décembre 1985 qui autorise toute personne majeure à ajouter à...

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