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Règles régissant l’attribution des prénoms

Prénoms
8 mars 2017
Fiche pratique

Chaque individu est désigné par un ou des prénoms. L’attribution des prénoms est régie par l’article 57 du code civil. Les parents ont la liberté de choisir ces prénoms mais certaines limites doivent être respectées comme l’intérêt de l’enfant par exemple. Si ces limites semblent ne pas être respectées,l’officier doit en informer le procureur qui pourra alors saisir le juge aux affaires familiales. Des formalités sur le nombre et l’orthographe des prénoms sont également à observer ainsi que pour le changement ou la francisation des prénoms.

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