Mentions en marge des actes d’état civil : une circulaire chasse l’autre !

Publiée discrètement fin août par le ministère de la Justice, une nouvelle circulaire récapitulative des formules de mentions apposées en marge des actes de l’état civil vient prendre acte des réformes intervenues ces huit dernières années (en particulier les nombreux changements issus de la loi de modernisation de la justice du xxi^e siècle) et abroge au passage son ancienne version de 2012.