Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et état civil dans les communes nouvelles

Adopté par le Sénat avec quelques modifications le 22 octobre 2019, le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, en son article 19, pourrait impacter la gestion de l'état civil dans les communes nouvelles.