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Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et état civil dans les communes nouvelles

Services d’état civil
Publié le 28 octobre 2019 - Mis à jour le 4 novembre 2019
Événement
Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et état civil dans les communes nouvelles
© Fotolia

Adopté par le Sénat avec quelques modifications le 22 octobre 2019, le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, en son article 19, pourrait impacter la gestion de l'état civil dans les communes nouvelles.

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