Mystérieuses pièces annexes de l’état civil…
Lorsque l’on aborde l’état civil, on pense immédiatement aux déclarations de naissance, de reconnaissance, de décès ou encore aux mariages. Mais nul n’imagine le volume de papiers divers qui viennent à l’appui de ces déclarations pour constituer l’acte. Bien de ces documents interviennent avant d’arriver au brouillon d’un acte et la question se pose alors de leur destination une fois leur exploitation faite. L’IGREC donne de petites indications sur les différentes pièces annexes de l’état civil et leur utilisation. Cependant, aucun inventaire ne semble exister pour permettre à chaque officier d’état civil d’avoir une définition précise des pièces annexes et des instructions quant à leur devenir.
Or, d’une part, il faut rappeler que l’officier d’état civil est responsable des actes qu’il détient comme des pièces annexes (C. civ., art. 51) ; il a donc tout intérêt à connaître avec exactitude le régime applicable à ces dernières (1). D’autre part, la loi du 17 mai 2013, en ajoutant une déclaration de désaccord d’un parent sur le nom de l’enfant, est l’exemple même d’une augmentation constante du nombre de pièces annexes (2). Il conviendrait donc de statuer sur ces documents afin d’aider les officiers d’état civil dans leur pratique quotidienne.
1. Les pièces annexes de l’état civil :…
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