Cass. 1re civ., 13 déc. 1994, no 93-15337
Pour être fiable, le certificat de coutume peut émaner du consul étranger, en l’espèce marocain.
Annexé à l’acte de mariage, un certificat de coutume ne fait que répondre à une prescription administrative et est donc insuffisant pour caractériser la volonté des époux mariés en France et dont l’un est étranger d’adopter le régime légal marocain de la séparation de biens.
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X, de nationalité marocaine, et Mlle Z, de nationalité française, se sont mariés à Rennes le 29 juillet 1974, sans avoir fait précéder leur union d’un contrat ; qu’à l’acte de mariage, a été annexé un certificat de coutume délivré par le consulat du Maroc à Paris et précisant que, dans le royaume chérifien, « le mariage est basé sur le régime de la séparation de biens » ; que les époux se sont installés à Rennes ; que, le 5 novembre 1975, M. X s’est fait immatriculer au registre du commerce de cette ville,…
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