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Accueillir les gens du voyage, une obligation renforcée

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Mis à jour le 22 décembre 2017
Veille juridique

Les gens du voyage le sont-ils encore s’ils se sédentarisent ? Les mots ne trompent pas : une population sédentaire ne peut être en même temps nomade. Mais quid des aides accordées par les collectivités territoriales à ces populations ? Une aide aux gens du voyage qui deviennent sédentaires relève-t-elle de leur régime ? Telle est la question qui a été posée, en substance, par la sénatrice socialiste Nicole Bonnefoy le 2 août 2012 au ministre de l’Intérieur, par voie écrite.

Les services du ministère de l’Intérieur lui ont répondu que la loi du 5 décembre 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ne s’applique pas aux communes qui offrent des mesures d’aménagements aux personnes en voie de sédentarisation. Et que, par voie de conséquence, ces communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ne sont donc pas dispensés d’établir des aires d’accueil.

À peine leur est-il possible de déduire les logements offerts aux personnes en voie de sédentarisation des places de caravanes dans les zones d’accueil. Mais il est nécessaire de dûment justifier cette décision. La réponse ministérielle rappelle ainsi la possibilité pour les gens du voyage de contester une décision de diminution des places au profit de places en « terrain familial », en effectuant un recours pour excès de pouvoir.

Pour les communes de plus de 5 000 habitants, l’obligation d’établir, conformément au schéma départemental d'accueil des gens du voyage, des aires d’accueil reste pleine et entière. La principale contrepartie de cette obligation est la possibilité offerte par la loi de mettre en demeure puis d’expulser les occupants d’un terrain autre que celui prévu. En revanche, cette contrepartie n’est pas ouverte aux collectivités qui mettent en place des logements sociaux pour les personnes en voie de sédentarisation. Ce qui plaide encore une fois en faveur de l’établissement de zones d’accueil.

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