Recherche avancée

Adoption d’un enfant sans le consentement de la mère biologique

Filiation
Publié le 18 septembre 2020 - Mis à jour le 30 septembre 2020
Veille juridique
Adoption d’un enfant sans le consentement de la mère biologique
© Adobe Stock

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné l’Espagne dans un arrêt no 69339/16 du 23 juin 2020 pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale d’une mère dont l’enfant a été adopté par une famille d’accueil sans son consentement.

Cet arrêt se positionne (une fois encore) sur l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, à savoir son premier point relatif au respect de la vie privée et familiale et le deuxième relatif à l’ingérence de l’autorité publique dans le droit reconnu au premier point.

Si elle développe longuement ces deux aspects, notamment les mesures d’ingérence, la CEDH n’a pas pour autant compétence pour annuler la décision administrative d’adoption.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur