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Changement de nom, nom d’usage, cerfa, mentions… une circulaire vient préciser les modalités d’application de la loi relative au choix du nom issu de la filiation.

Filiation
Publié le 29 juin 2022 - Mis à jour le 29 juin 2022
Veille juridique
Changement de nom, nom d’usage, cerfa, mentions… une circulaire vient préciser les modalités d’application de la loi relative au choix du nom issu de la filiation.
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La circulaire JUSC2215808 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation apporte des éclaircissements très attendus par les officiers d’état civil et pose les règles concernant les combinaisons de noms possibles, lorsque l’on souhaite changer de nom, ou en porter un autre que celui reçu à la naissance, à titre d’usage. Notons au passage que le nom du conjoint porté à titre d’usage n’est pas « issu de la filiation » mais plutôt de la volonté manifestée, le mariage étant un contrat.

En votant cette loi, le législateur a souhaité laisser à la personne majeure la possibilité de revenir sur le choix fait par son(ses) parent(s) au moment de sa naissance. L’enfant devenu adulte pourra changer le nom qui lui a été alors dévolu par choix (déclaration conjointe de choix de nom) ou de manière automatique (défaut de choix ou filiation à l’égard d’un seul parent).

Contrairement au nom d’usage, la procédure de changement de nom n’est pas ouverte à l’enfant mineur qui sera toutefois sollicité pour accord du choix fait par son(ses) parent(s), lorsqu’il sera âgé de plus de 13 ans.

La personne qui souhaite changer son nom n’aura pas à apporter la preuve d’un intérêt légitime mais un délai de réflexion d’au moins un mois lui sera laissé pour confirmer ce choix qui ne pourra être exercé qu’une seule fois dans la vie.

Il est par ailleurs rappelé que seuls les noms des parents figurant dans les actes de naissance et le nom de l’époux pourront être utilisés (seuls ou combinés) à titre d’usage. Le choix devra s’effectuer sur le nom d’un parent ou des deux, et se limitera à un seul vocable pour les noms doubles.

Choisir ou changer de nom deviendront donc une « formalité » confiée aux officiers d’état civil à partir du 1er juillet 2022.

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