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Comedec devient obligatoire pour les communes pourvues, ou ayant été pourvues, d’une maternité sur leur territoire

Démarches et formalités administratives
1er mars 2017
Veille juridique

Le système de transmission des données d’état civil, Comedec, deviendra obligatoire à partir du 1er novembre 2018 pour les communes dotées d’une maternité sur leur territoire ou qui l’ont été, afin de généraliser l’utilisation de la plateforme.

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