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Déclarer son domicile à la mairie sera-t-il bientôt obligatoire ?

Démarches et formalités administratives
Publié le 5 mai 2014 - Mis à jour le 13 juillet 2016
Veille juridique

« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune ou dans un arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille doit en faire la déclaration auprès des services de la mairie de cette commune ou de cet arrondissement », tel est l’objet de l’article 1er de la proposition de loi qui vient d’être déposée à l’Assemblée nationale par Virginie Duby-Muller, députée de Haute-Savoie. Une disposition destinée à remplacer l’actuel article 103 du Code civil ainsi rédigé : « Le changement de domicile s’opérera par le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l’intention d’y fixer son principal établissement ».

Le nouvel article 103 serait ainsi complété : « Les services de la mairie qui recueillent la déclaration en informent, le cas échéant, les services de la mairie de la commune […] où la personne était domiciliée auparavant ».
L’actuel article 104 du même code permet, sans en faire une obligation, d’effectuer une déclaration de changement de domicile auprès de la municipalité que l’on quitte ou de celle où l’on s’installe. La députée propose de le remplacer par le texte suivant : « Un récépissé de déclaration de domicile est remis au déclarant par les services de la mairie de la commune […] qui enregistrent la déclaration. Il constitue l’unique justification de domicile à produire pour l’accomplissement de toute formalité ».
 
Avec de telles dispositions, la France rejoindrait les autres pays européens (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Italie, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse), où la déclaration domiciliaire constitue une obligation. Elle abandonnerait du même coup son statut d’exception en la matière, qui, pour des raisons en partie liées à son histoire, la rend réfractaire à l’égard de tout ce qui pourrait s’apparenter à un fichage.
Quant au but de la proposition de loi, il apparaît ainsi dans l’exposé des motifs : « permettre d’avoir une connaissance détaillée et actualisée de la population d’une commune ce qui suppose de disposer d’éléments d’information […] sur l’ensemble de la population de la commune, que les personnes soient de nationalité française ou pas […] ». L’un des objectifs étant de « faire en sorte que les différents financements accordés par l’État aux collectivités tiennent compte de la réalité de la population, telle que le registre permettrait de la connaître, plutôt que des résultats du dernier recensement ».
 
Quelle serait la nature des informations ainsi recueillies ? La proposition de loi précise qu’il s’agit des « éléments relatifs à l’identité, la date de naissance et à l’adresse des personnes venues déclarer avoir établi leur domicile sur le territoire de la commune ». Quant aux registres nominatifs ainsi créés, ils seraient « tenus dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés », les données ne pouvant être consultées « que par les agents chargés de la mise en œuvre de ce recueil ».
 
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