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Délivrer la copie intégrale de l’acte de naissance n’est pas contraire à l’accouchement sous X, rappelle le ministère

Actes et mentions
Publié le 2 septembre 2014 - Mis à jour le 11 juillet 2016
Veille juridique

La réforme de l’IGREC doit permettre d’y intégrer les règles à suivre lorsque des personnes adoptées demandent la copie intégrale de leur acte de naissance, écartant ainsi l’ambiguïté qui demeurait sur le sujet.

En effet, les agents de l’état civil pouvaient être induits en erreur par un quasi-conflit de loi. Une tradition républicaine, puisque datant de l’An I, et codifiée en 1993 à l’article 341-1 du Code civil, dispose que « lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé. » L’accouchement sous X conduisant à l’adoption, il était parfois refusé aux adoptés la délivrance d’une copie intégrale de leur acte de naissance pour protéger l’identité de la mère.
 
Or, une telle pratique est contraire à l’esprit de la loi, en particulier depuis 2002 : ce qui doit rester secret est la filiation et non l’adoption elle-même. Par une confusion aboutissant à traiter comme un tout la seule étape, un droit était refusé aux enfants adoptés.
 
Si la circulaire expliquant cet état du droit date de 2002 et n’avait été adressée qu’aux Parquets généraux, la modification de l’IGREC permettra de clarifier définitivement ce point.
 
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