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En cas de convention bilatérale entre la France et un pays étranger, le mariage n’est pas pour tous

L’état civil et l’Étranger
Publié le 1er octobre 2013 - Mis à jour le 12 décembre 2017
Veille juridique

Les conventions bilatérales liant la France et un pays étranger ont une valeur supérieure à la loi française selon la hiérarchie des normes. C’est ce qu’a appris à ses dépens un couple homosexuel franco-marocain qui a vu la célébration de son mariage annulée suite à l’opposition formulée par le parquet de Chambéry.

Dans cette affaire, l’obstacle ne provient pas du refus du maire de célébrer le mariage, mais de l’application d’une convention internationale. En effet, la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe introduit dans le Code civil un article 202-1 qui dispose que « deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l’une d’elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet ». Ce qui signifie qu’en cas de convention bilatérale entre la France et un pays étranger n’autorisant pas le mariage entre personnes de même sexe, c’est cette dernière qui prime sur la loi française. En d’autres termes, une personne ressortissante du pays ayant passé une convention avec la France ne pourra pas voir son union avec une personne française de même sexe célébrée par un officier d’état civil.

La circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe liste les 11 pays ayant passé une convention avec la France et n’autorisant pas le mariage entre personnes de même sexe : parmi ceux-ci figure le Maroc, en vertu d’une convention datant de 1981. C’est pourquoi le parquet de Chambéry a fait opposition au mariage, puisque la hiérarchie des normes implique de faire prévaloir l’accord international sur le Code civil.

Le couple franco-marocain concerné va engager une procédure devant le tribunal de grande instance de Chambéry pour demander que l’opposition du parquet soit levée, mais également pour se faire rembourser les frais du mariage, l’annulation étant survenue seulement deux jours avant. Cette action entre ainsi en adéquation avec celle de plusieurs associations françaises, qui ont demandé début septembre au ministère de la justice une « réponse politique et rapide », selon leurs termes, à ce type de situation. Pas sûr toutefois qu’une évolution survienne, Najat Vallaud-Belkacem ayant confié au Figaro qu’elle « n’[est] pas étonnée que ce couple entame une action en justice. Mais rouvrir ces conventions serait risquer de perdre certains acquis ».

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