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Enfants nés de sexe indéterminé : vers la délivrance d’un état civil provisoire ?

Actes et mentions
Mis à jour le 08 juillet 2016
Veille juridique

Dans une question écrite adressée au ministre de l’Intérieur, le député Gwendal Rouillard lui demande d’envisager la possibilité d’une dérogation aux règles de déclaration à l’état civil des enfants nés de sexe indéterminé.

En l’occurrence, le parlementaire constate que « si les textes autorisent un délai pour la déclaration du sexe  » du nouveau-né, tenant compte du temps nécessaire pour la réalisation d’un bilan (pouvant aller jusqu’à quinze jours) permettant de déterminer définitivement le genre de l’enfant, « il n’en existe pas pour l’attribution d’un prénom  ». D’où l’obligation pour les parents d’attribuer un prénom mixte, quitte à engager, dans un second temps, une procédure de changement d’identité, « avec des frais d’avocats parfois considérables  ».
 
Dans sa réponse, le ministère rappelle que, « dans ces situations, les officiers de l’état civil peuvent, à titre exceptionnel, avec l’accord préalable du procureur de la République, s’abstenir de mentionner le sexe de l’enfant  », l’acte de naissance devant être ultérieurement complété par décision judiciaire. Toutefois, pour le ministère, s’« il apparaît difficile d’étendre cette possibilité  » au choix du prénom, « en l’état actuel du droit  », « des réflexions sont en cours afin de permettre une évolution de la législation et d’envisager, sous certaines conditions, la délivrance d’un état civil provisoire  ». En attendant, confirme le ministère, sont toujours possibles le choix d’un prénom mixte et la procédure de demande de changement de prénom « sur le fondement de l'article 60 du Code civil  ».
 
Sources :

 

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