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GPA et certificat de nationalité française : les enfants tous égaux ?

Nationalité
Publié le 2 septembre 2013
Veille juridique

Le 25 janvier dernier, la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Christiane Taubira, signait une circulaire, à destination des procureurs et greffiers en chef, visant à faciliter la délivrance des certificats de nationalité française pour des enfants nés à l’étranger de Français ayant eu recours à une convention portant sur la gestation pour autrui (GPA). « Un simple rappel à la loi », avait alors précisé la ministre, tout en soulignant qu’elle ne constituait pas une légalisation implicite de la GPA, laquelle reste interdite en France, quel que soit le pays où la convention a été passée, mais qu’il s’agissait plutôt d’un acte de protection des enfants. De tous les enfants ? C’est bien là le problème, soulevé, depuis, par certains spécialistes.

C’est ainsi que Romain Omer, avocat en droit de la famille, dans un article publié par Le Nouvel Observateur, relève que, selon leur lieu de naissance, tous les enfants ne pourront pas bénéficier des facilités de la circulaire Taubira pour accéder à la nationalité française. La circulaire rappelle en effet que les certificats de nationalité doivent être accordés « dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d’un acte d’état civil étranger probant au regard de l’article 47 du Code civil », lequel indique que : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi ».

 

Autrement dit, si la nationalité française est bien reconnue pour les enfants nés dans les pays où la GPA est légale et où ils bénéficient d’un état civil, comme aux États-Unis ou au Canada, par exemple, qu’en est-il des enfants nés de GPA qui, là où le droit du sol n’existant pas, comme en Inde ou en Ukraine, par exemple, ne seraient pas reconnus par l’état civil local ? C’est ce qui inquiète Romain Omer, qui déplore que le flou juridique subsistant dans la circulaire aboutisse à une impasse pour la situation des enfants qui ne seront « pas non plus reconnus par la France ». D’où son appel à une régularisation de telles situations, dans l’intérêt de l’enfant, à défaut d’une autorisation de la GPA en France.

À noter également qu’un rapport d’experts, présenté le 8 juillet dernier au Parlement européen, préconise l’élaboration d’une convention internationale pour garantir les droits des enfants nés d’une GPA.

Sources :

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