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GPA : la Cour de cassation réserve (encore) sa réponse relative à la filiation d’un enfant à l'appréciation de la CEDH

Filiation
Publié le 7 avril 2019 - Mis à jour le 11 avril 2019
Veille juridique

Les difficultés d’établissement de la filiation d’un enfant né d’une GPA n’en finissent pas de susciter des débats et de produire des jurisprudences.

À la suite de la condamnation de la France par la CEDH le 26 juin 2014 (no 65941/11, Mennesson et Labassée c/ France) sur le fondement de l’article 8 relatif à la vie privée et familiale, la Cour de cassation révise totalement sa position concernant le « parent biologique ». Toutefois, le sort du « parent d’intention » reste en suspens, la CEDH ne s’étant pas prononcée sur ce sujet.

Pour éviter une éventuelle condamnation ultérieure par la CEDH , la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière le 5 octobre 2018 (no 10-19.053), fait le choix de solliciter la CEDH pour avis consultatif, sur le sujet du « parent d’intention », avant de prendre une décision définitive.

Dans l’attente de la décision de cette cour, la Cour de cassation prononce un sursis à statuer dans tous les litiges qui lui sont soumis relatifs au parent d’intention. C'est notamment le cas dans un arrêt récent suite à une requête de deux pères. 

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