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La CIEC en état de fragilité ?

Services d’état civil
Publié le 3 novembre 2014 - Mis à jour le 13 juillet 2016
Veille juridique

La Lettre Légibase État civil du 1er octobre dernier rendait compte de la tenue de l’assemblée générale de la Commission internationale de l’état civil (CIEC) au ministère de la Justice à Paris, rappelant les objectifs de cette institution née voici 64 ans et comptant aujourd’hui 14 États membres : « Faciliter la coopération internationale et favoriser l’échange d’informations entre les officiers de l’état civil », pour reprendre la formule de Marie-Caroline Celeyron-Bouillot, présidente de la section française, œuvrant ainsi pour un « état civil fiable, stable et justifiable », ce, via « une réflexion à la fois sur les évolutions de société et les questions de sécurisation ».

Des travaux dont la poursuite est menacée, semble-t-il, par les retraits successifs d’États membres, ceux de l’Autriche, de la Hongrie et du Royaume-Uni, et ceux annoncés l’an dernier par l’Italie et, plus récemment encore, par le Portugal et la Croatie pour janvier 2015.
 
« Il va de soi que ces retraits mettent en fragilité la CIEC, commente-t-on au secrétariat général de la commission, qui est ainsi confrontée à des crises internes, mais aussi à des difficultés financières allant jusqu’à mettre sa survie en jeu ».
 
La CIEC, via sa secrétaire générale adjointe, Chantal Nast, met en avant trois types de raisons pour ces retraits :
 
« les difficultés économiques des pays, entraînant des restrictions budgétaires et une coupe dans les effectifs nationaux. On fait donc l’économie d’une contribution, même particulièrement minime. C’est un facteur qui a dû jouer pour tous. Pour le Royaume-Uni, le facteur économique a sans doute compté également, mais le choix opéré est aussi lié au système complètement différent et au fait qu’une seule de ses composantes (l’Écosse) souhaitait vraiment une coopération internationale en matière d’état civil. Les États restent parties aux conventions CIEC, notamment celles relatives aux extraits plurilingues, ils peuvent donc bénéficier de l'apport essentiel de la CIEC sans avoir à en assumer la charge ;
l’emprise croissante que la Commission européenne cherche à prendre dans le domaine de l’état civil. Le livre vert publié en 2010 ("Moins de démarches administratives pour les citoyens : promouvoir la libre circulation des documents publics et la reconnaissance des effets des actes d’état civil"), mais surtout la proposition, publiée en avril 2013, de "règlement du Parlement européen et Conseil visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l’acceptation de certains documents publics dans l’Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012" ont sans doute précipité des choses pour certains, et cela de manière prématurée ;
à quoi l’on peut ajouter que les relations internationales relèvent des ministères des Affaires étrangères, et non pas des ministères qui sont compétents pour la matière au niveau national. Il est ainsi avéré que, dans le cas de l’Italie, le retrait s’est fait contre la position du ministère compétent et d’autres autorités consultées. »
 
Propos recueillis par Guy Malherbe
 
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