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La concession funéraire et le partage des compétences entre les juridictions en cas de litige

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Publié le 13 janvier 2020
Veille juridique
La concession funéraire et le partage des compétences entre les juridictions en cas de litige
© Pixabay

Un arrêt du Tribunal des conflits de décembre 2019 vient rappeler la ligne de partage des compétences entre les juridictions administrative et judiciaire en cas de contentieux relatif à une concession funéraire. La compétence échoit principalement au juge administratif, sauf voie de fait caractérisée (T. confl., 9 déc. 2019, no C4170).

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