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La concession funéraire et le partage des compétences entre les juridictions en cas de litige

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Publié le 13 janvier 2020 - Mis à jour le 13 janvier 2020
Veille juridique
La concession funéraire et le partage des compétences entre les juridictions en cas de litige
© Pixabay

Un arrêt du Tribunal des conflits de décembre 2019 vient rappeler la ligne de partage des compétences entre les juridictions administrative et judiciaire en cas de contentieux relatif à une concession funéraire. La compétence échoit principalement au juge administratif, sauf voie de fait caractérisée (T. confl., 9 déc. 2019, no C4170).

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