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La différence d’âge n’est pas une condition de non-conclusion d’un PACS

Mariage
Publié le 4 mai 2017
Veille juridique

Dans un arrêt du 8 mars 2017, la cour de Cassation a jugé qu'une différence d'âge conséquente entre deux partenaires ne saurait constituer un obstacle à la formation du PACS.

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