Dans une question écrite n° 01867 du 2 novembre 2017, la sénatrice Jocelyne Guidez interrogeait la ministre de la Justice sur la possibilité qui pourrait être ouverte aux officiers d’état civil, avec l’accord des futurs époux, de ne pas lire les articles 213 (éducation des enfants) et 371-1 (autorité parentale) du Code civil lors des mariages célébrés dans des situations particulières (âge avancé, couples de même sexe, mariage à titre posthume…).
La lecture des articles du Code civil lors des célébrations de mariage est d’ordre public
Publié le 8 février 2018
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