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La loi NOTRe accorde une dérogation à la Polynésie française pour l’installation de sites cinéraires

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Mis à jour le 07 juillet 2016
Veille juridique

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « NOTRe », a accordé à la Polynésie française, par le biais de son article 91, des modifications substantielles quant aux communes concernées par l’installation de sites cinéraires et la date limite pour souscrire à cette obligation.

La loi NOTRe relève ainsi à 20 000 habitants le seuil de population des communes et EPCI compétents polynésiens concernés par l’obligation d’installer un site cinéraire, au lieu de 2 000 comme le dispose l’article L. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales.
 
De plus, elle repousse au 31 décembre 2020 le délai imposé aux communes et EPCI compétents en matière de cimetières pour l’installation de ces sites cinéraires. Si pour les communes et EPCI compétents de métropole, cette mise en œuvre est obligatoire depuis le 1er janvier 2013, les communes et EPCI compétents de Polynésie française avaient déjà connu une première dérogation avec un report de cette date limite au 1er mars 2018, en application de l’ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007.
 
Quels sont les fondements d’une telle exception ? Selon l’amendement à l’origine de ces dispositions, « la population polynésienne demeure particulièrement attachée à l’inhumation traditionnelle (mise sous terre), minimisant ainsi la nécessité de création de sites cinéraires en Polynésie française, à tout le moins leur nombre. […] La crémation est donc une pratique totalement étrangère aux habitudes des familles polynésiennes […]. À ce jour, il n’existe aucun site cinéraire en Polynésie française, tandis qu’aucun projet n’a été envisagé par les communes. […] Par ailleurs, l’absence de foncier municipal suffisant pour construire tant des cimetières que des sites cinéraires constitue un obstacle objectif. »
 
Sources :

 

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